PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent ente le prestataire Delphine Carré (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet www.delphinecarre.fr ainsi que sur le compte Instagram, Facebook et Tik Tok Delphine Carré, ci-après, l’acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le prestataire.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site www.delphinecarre.fr. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : Delphine Carré
Numéro d’immatriculation : 97870490600012
Mail : contact@delphinecarre.fr
Téléphone : 0628767315
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand dans prestations et tarifs et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ces services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site www.delphinecarre.fr sont fermes et définitifs et exprimés en euros HT (TVA non applicable art.293 b du CGI). Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client sur demande.
5- COMMANDES
L’acheteur qui souhaite acheter un service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification et de validation des services choisis via google forms, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande. La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6- PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
- Ou paiement par chèque
- Ou paiement par espèce
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les coordonnées bancaires seront communiquées au client lors de la passation de commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
7 –FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Prestations d’accompagnement du lien animal-humain à l’aide de consultations de communication animale.
La livraison du compte-rendu oral et écrit de la prestation avec votre animal est réalisée lors du rendez-vous convenu entre le client et le vendeur. Le client s’engage à fournir un numéro de téléphone et un mail valide.
8- RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne sont pas soumis au droit de rétractation.
En conséquence, les services liés aux animaux proposés sur notre site www.delphinecarre.fr et exécutés après votre accord préalable exprès ne sont pas éligibles au droit de rétractation une fois que l’exécution a commencé.
Avant de passer commande, veuillez noter que votre acceptation expresse et votre renoncement au droit de rétractation seront requis pour les prestations qui sont exécutées conformément à cette exception. Cette acceptation sera demandée lors de la validation du formulaire de commande en cochant la case prévue à cet effet.
Pour toute question ou clarification sur cette politique, n’hésitez pas à nous contacter à renseignement@delphinecarre.fr.
9- GARANTIES
Tous les services fournis sont effectués selon les informations transmises par le client. Delphine Carré s’engage à donner le meilleur de ses capacités dans la prestation. Le vendeur n’est pas soumis à une obligation de résultats mais doit mettre au maximum de ses capacités.
De plus, une communication animale ou un rééquilibrage énergétique avec votre animal ne se substitue pas à une visite et un avis de votre vétérinaire.
Par conséquent Delphine Carré ne fera aucun diagnostic et refusera de pratiquer le soutien aux animaux malades sur un animal qui n’aura pas été pris en charge par un vétérinaire.
En cas de problème grave comportemental ou physique, veuillez consulter en priorité votre vétérinaire ou un professionnel de santé animale.
10- RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifier de force majeure. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
11- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations à caractère personnel sont nécessaires à la gestion des prestations ainsi que leurs réalisations et confiées au vendeur. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez lire les mentions légales disponibles sur le site www.delphinecarre.fr.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
13- REGLEMENT DES LITIGES
Les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres. Si une disposition ou une partie des présentes CGV est, pour quelque raison que ce soit, considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.